Réponse rapide
Préparez la déclaration de TVA CA3 française à partir d'une cartographie contrôlée des opérations. Séparez ventes imposables, autoliquidations, opérations intracommunautaires, importations, TVA déductible, crédits et corrections, puis rapprochez chaque catégorie des factures, grands livres, rapports de plateforme, mouvements de stock et documents douaniers. Sur le formulaire 2026, les lignes 19, 20 et 24 couvrent des catégories distinctes de TVA déductible et les lignes 25 à 27 traitent le crédit. Les entreprises étrangères déposent généralement le 19, mais les redevables de TVA à l'importation disposent d'une échéance au 24. Le dépôt et le paiement se font en ligne par EFI ou EDI, avec une CA3 néant lorsque le régime l'exige.
À quoi sert la déclaration de TVA CA3 française
Le formulaire 3310-CA3-SD est la déclaration périodique du régime réel normal ou mini-réel. Il présente bases imposables, TVA brute, TVA déductible, régularisations et solde de la période. Le millésime 2026 porte le numéro 10963*31 et sa notice le numéro 50449#29. La notice vise expressément les entreprises étrangères qui réalisent des opérations imposables en France.
Le numéro de TVA ne détermine pas à lui seul les opérations à déclarer. Il faut partir de l'entité juridique, de la période et des flux français. Notre service de déclarations de TVA française transforme cette qualification en feuilles de travail, CA3 contrôlée et dossier de dépôt.
Construire la CA3 à partir d'une cartographie des opérations
Figez la date de coupure et conservez les fichiers sources. Préparez des tableaux séparés pour les ventes françaises, exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires, importations, achats autoliquidés, immobilisations, achats courants, avoirs et corrections antérieures. Chaque ligne doit contenir la pièce, le fait générateur, la base, le taux, la TVA et la référence de preuve.
Ne compensez pas des opérations différentes. Une importation n'est pas une facture fournisseur ordinaire ; un avoir d'une période antérieure n'est pas simplement du chiffre d'affaires courant négatif ; la TVA collectée par une plateforme n'est pas automatiquement la TVA collectée du vendeur. La qualification précède l'affectation aux lignes.
Lignes de la déclaration de TVA CA3 française 2026
Cette carte pratique couvre les principales lignes d'une entreprise transfrontalière. Les faits et la notice en vigueur déterminent toujours le traitement final.
| Opération ou solde | Zone CA3 2026 | Contrôle avant dépôt |
|---|---|---|
| Ventes françaises imposables | A1 pour le chiffre d'affaires courant, A2 pour certaines autres opérations, puis lignes de taux 08, 09 ou 9B. | Fait générateur, territorialité, base, taux et avoirs. |
| Achats autoliquidés | A3 pour certains services transfrontaliers et B4 pour certains achats auprès d'un fournisseur non établi ; TVA brute aux lignes de taux. | Statut du fournisseur, redevable, mention de facture et droit à déduction correspondant. |
| Opérations intracommunautaires | B2 pour les acquisitions, F2 pour les livraisons exonérées et ligne 17 pour la TVA brute sur acquisitions. | Numéros de TVA, preuve de transport, données récapitulatives et bonne période. |
| Importations en France | A4 et I1 à I6 pour la base et la TVA brute par taux ; ligne 24 pour la TVA à l'importation déductible hors produits pétroliers. | Importateur, déclaration en douane, données ATVAI, valeur, taux et droit à déduction. |
| TVA déductible courante | Ligne 19 pour les immobilisations, 20 pour les autres biens et services, 21 pour certains ajustements et 22 pour le crédit antérieur. | Facture valide, affectation professionnelle, date de déduction, exclusions et rapprochement comptable. |
| Crédit de TVA | Ligne 25 pour le crédit, 26 pour le remboursement demandé sous conditions et 27 pour le report vers la ligne 22 suivante. | Suivi du crédit, formulaire 3519 si nécessaire, éligibilité et coordonnées bancaires. |
| TVA à payer | TD calcule la TVA due, 28 le montant net et 32 le total à payer avec les taxes assimilées applicables. | Validation, mandat de paiement, disponibilité bancaire et référence. |
Vérifiez toujours le formulaire et la notice en vigueur. Un numéro de ligne n'est pas une analyse fiscale et un montant prérempli n'est pas nécessairement exact.
Rapprocher les pièces avant de valider la CA3
Rapprochez ventes, factures, commandes, remboursements et grand livre. Rapprochez achats et TVA déductible aux factures recevables. Les flux UE nécessitent numéros de TVA et preuve de mouvement ; les importations, déclarations douanières et détail ATVAI ; les transferts de stock, mouvements d'inventaire et transport.
Tenez un registre des corrections avec période d'origine, motif, pièce, ligne CA3, signe, montant et contrôleur. Une CA3 contrôlable permet de remonter de chaque montant au tableau source et de chaque montant source à une ligne ou à une exclusion documentée.
Séparer la TVA de la plateforme de la CA3 du vendeur
Un rapport de marketplace est une preuve, pas la déclaration légale. La plateforme peut collecter la TVA sur certaines ventes en tant que fournisseur présumé, alors que le vendeur conserve des importations, mouvements de stock, ventes directes ou opérations B2B à déclarer.
Rapprochez par identifiant de transaction et rôle juridique. Notre guide sur la TVA collectée par les plateformes explique pourquoi cette collecte ne supprime pas toutes les obligations du vendeur.
Échéances de CA3 pour les entreprises étrangères
La doctrine pratique du SIEE retient le 19 pour les régimes mensuel et trimestriel. La Douane retient le 24 pour tous les redevables de TVA à l'importation. Utilisez le calendrier affiché dans l'espace professionnel ou attribué par l'administration s'il diffère.
| Situation | Date officielle | Contrôle pratique |
|---|---|---|
| Régime réel mensuel | En principe le 19 du mois suivant pour une entreprise non établie gérée par le SIEE. | La CA3 est normalement disponible dès le premier jour du mois d'échéance. |
| Régime réel trimestriel | En principe le 19 suivant le trimestre ; l'option est liée à une TVA annuelle due inférieure à 4 000 EUR. | Confirmer le régime attribué ; un faible chiffre d'affaires ne suffit pas. |
| Activité saisonnière | Le 19 du mois suivant une opération imposable selon le SIEE. | La page officielle dispense de CA3 néant pendant les périodes inactives. |
| Redevable de TVA à l'importation | Le 24 de chaque mois selon la Douane. | Contrôler le préremplissage douanier disponible à partir du 14. |
Un week-end ou jour férié peut déplacer la date opérationnelle. Le calendrier du compte fiscal et les instructions en vigueur priment.
Déposer une CA3 néant lorsque le régime l'exige
L'absence de ventes n'implique pas toujours l'absence de déclaration. Les entreprises étrangères mensuelles ou trimestrielles déposent une CA3 néant sans opération imposable. Vérifiez néanmoins importations, acquisitions UE, achats autoliquidés, stocks, factures déductibles et corrections.
Les contribuables réellement enregistrés comme saisonniers ne déposent pas de CA3 néant pour leurs périodes inactives selon les instructions publiées. Il faut confirmer ce statut au lieu d'appliquer l'exception de manière informelle.
Déposer et payer la CA3 par EFI ou EDI
Le dépôt et le paiement sont dématérialisés. L'EFI utilise directement l'espace professionnel ; l'EDI passe par un partenaire habilité. Configurez accès, droits, compte bancaire et mandat SEPA B2B avant l'échéance.
Validez déclaration et paiement ensemble. Conservez montant approuvé, opérateur, horodatage, accusé, ordre de paiement et débit bancaire. Pour un crédit, tracez le report ligne 27 ou la demande de remboursement ligne 26 et son dossier.
Le dépôt ne clôt pas le dossier
Conservez CA3 déposée, accusé, paiement ou crédit, tableaux sources, corrections et validation dans un même dossier de période.
Exemple : vendeur allemand avec importations et ventes françaises
Une société allemande importe en son nom, stocke en France et vend à des consommateurs français. Elle reçoit aussi une facture fournisseur française et émet un avoir corrigeant le mois précédent. Elle dépose mensuellement auprès du SIEE.
Les importations sont rapprochées à ATVAI puis affectées à A4, I1 à I6 et, pour la part déductible justifiée, à la ligne 24. Les ventes alimentent A1 et la ligne de taux ; la facture fournisseur est examinée pour la ligne 20 ; l'avoir reste une correction visible.
L'entreprise étant redevable de TVA à l'importation, l'équipe retient l'échéance du 24, contrôle le préremplissage après le 14, approuve dépôt et paiement, puis archive les preuves. Il s'agit d'une illustration, pas d'un cas client.
Checklist finale de contrôle CA3
Résolvez ou documentez tout écart avant validation ; ne forcez pas un montant dans une ligne pratique uniquement pour équilibrer la comptabilité.
- Confirmer entité, numéro de TVA, régime, période et échéance.
- Conserver les sources d'origine et la date de coupure.
- Qualifier séparément ventes, achats, UE, importations, stocks et corrections.
- Rapprocher tableaux, comptabilité, factures, plateformes, douane et inventaire.
- Contrôler séparément les lignes 19, 20 et 24.
- Reporter la ligne 27 en ligne 22 de la CA3 suivante.
- Confirmer l'échéance du 19 ou du 24.
- Archiver déclaration, accusé, banque, tableaux et validation.
Official sources
Last reviewed 11 août 2026. Rules and operational procedures can change, so confirm the current position for your exact products and sales flows.
- DGFiP : formulaire et notice CA3 2026
- DGFiP : formulaire 3310-CA3-SD 2026
- DGFiP : notice 3310-NOT-CA3-SD 2026
- DGFiP : règles de TVA pour les entreprises étrangères
- DGFiP : date de mise à disposition de la CA3 en ligne
- DGFiP : télédéclaration et télépaiement des entreprises étrangères
- Douane française : autoliquidation de la TVA à l'importation sur la CA3
- BOFiP : déduction de la TVA française à l'importation