Représentation fiscale en France pour vendeurs hors UE
Une entreprise hors UE redevable de la TVA française doit souvent désigner un représentant fiscal accrédité établi en France. Celui-ci accomplit les formalités convenues et est solidairement responsable de la taxe. La mise en route comprend donc un examen de l'entité, du modèle de vente et des justificatifs.
- Représentation fiscale accréditée en France
- Déclarations CA3 périodiques préparées et déposées
- Correspondance avec la DGFiP dans le périmètre convenu
- Documents et échéances suivis en ligne
Prix hors taxes.
Obtenir un devisQui est concerné
- Entreprises e-commerce hors UE qui détiennent du stock ou réalisent des opérations taxables en France.
- Vendeurs Amazon et marketplace utilisant un service de traitement en France.
- Importateurs qui dédouanent leurs marchandises en France.
- Entreprises qui changent de représentant fiscal français.
Comment nous vous aidons
Nous déterminons si la représentation est requise, réalisons l'immatriculation ou le transfert, gérons la correspondance avec l'administration fiscale et déposons les CA3 prévues par la mission. Le mandat, l'attestation et les preuves de dépôt restent réunis.
Ce qui est inclus
- Analyse de l'obligation de représentation et du risque
- Mandat et liste des documents de mise en route
- Immatriculation à la TVA ou changement de représentant
- Correspondance avec l'administration fiscale
- Préparation et dépôt des déclarations CA3 périodiques
- Justificatifs et échéances suivis dans VAT EPR EXPERT FRANCE
À préparer
Documents et données sources
- Documents de la société et des bénéficiaires effectifs
- Identité et pouvoirs du dirigeant
- Modèle des opérations françaises de TVA et d'importation
- Historique de conformité TVA, lorsqu'il existe
- Mandat de représentation fiscale signé
Processus
Un parcours maîtrisé, de l'analyse aux justificatifs
- 1
Vérifier l'obligation et le risque
Confirmer l'assujettissement en France, les éventuelles dispenses liées au pays et la qualité des données.
- 2
Définir le périmètre du mandat
Préciser les entités, déclarations, échanges et responsabilités de paiement couverts.
- 3
Immatriculer ou transférer
Réaliser les démarches permettant au représentant d'agir auprès de la DGFiP.
- 4
Gérer le cycle des CA3
Collecter les données, rapprocher la TVA, déposer les déclarations et conserver les preuves de paiement.
Cas pratique
Exemple : un vendeur britannique importe et stocke en France
Nous examinons les flux douaniers et commerciaux, la règle de représentation applicable et les justificatifs du vendeur avant d'accepter le mandat, puis intégrons la TVA d'importation et les ventes françaises aux CA3.
Sources officielles
Consultez ces sources primaires pour confirmer la règle et la procédure en vigueur selon votre situation.
Questions
- La représentation est-elle obligatoire pour tout vendeur hors UE ?
- Non, pas dans tous les cas. Cela dépend de l'obligation française de TVA et de l'existence éventuelle d'une dispense liée au pays.
- Pourquoi examinez-vous l'activité avant d'accepter le mandat ?
- Le représentant fiscal est solidairement responsable de la TVA française de l'entreprise représentée. L'activité, les documents et les données de transaction doivent donc être vérifiés.
- Les déclarations CA3 sont-elles incluses ?
- Oui. La formule de représentation fiscale comprend les déclarations de TVA française prévues dans la mission.
Adapté à votre modèle
Situez ce service dans votre organisation
TVA française pour vendeurs Amazon
Cartographiez les flux FBA, FBM et d'importation avant l'immatriculation.
DécouvrirChanger de représentant fiscal
Transférez le mandat, les dossiers et le calendrier sans rupture déclarative.
DécouvrirPour les vendeurs e-commerce
Coordonnez TVA française, OSS, REP et contrôles des marketplaces.
DécouvrirPour les experts-comptables et agences
Externalisez les opérations françaises tout en gardant la relation client.
DécouvrirSachez exactement ce que vous devez en France.
Dites-nous ce que vous vendez et où. Nous confirmons vos obligations françaises de TVA et de REP et vous envoyons un devis, généralement sous un jour ouvré.
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