Vais-je conserver le même numéro de TVA français ?

Généralement oui lorsque la même entité juridique poursuit la même immatriculation. L'administration fiscale décide du traitement administratif final.

Ai-je besoin de la coopération du prestataire sortant ?

Une reprise complète est plus rapide avec ses dossiers, mais nous pouvons aussi reconstituer la situation à partir des documents fiscaux, des dépôts et des données de transaction disponibles.

Pouvez-vous corriger des déclarations absentes ou inexactes ?

Oui, après un examen ciblé des périodes, des données sources et de la situation auprès de la DGFiP.

Changer de représentant fiscal en France

Changer de prestataire consiste généralement à transférer le mandat, l'historique déclaratif et le contact avec l'administration tout en conservant l'immatriculation existante lorsque l'entité juridique et l'activité n'ont pas changé. Une reprise structurée protège la continuité des dépôts et révèle les soldes ou déclarations non résolus.

Travailler avec nous Voir tous les tarifs

Choisissez une formule

Formule standard

Inclus avec une formule de dépôt

Examen du transfert et liste de reprise
Mise à jour du mandat de représentation lorsque nécessaire
Calendrier de dépôt et solde d'ouverture mis en place

Prix hors taxes.

Obtenir un devis

Qui est concerné

Vendeurs hors UE qui changent de représentant fiscal accrédité en France.
Vendeurs de l'UE qui confient leurs déclarations françaises à un nouveau prestataire.
Entreprises dont les déclarations, soldes de TVA ou documents de reprise sont incomplets.
Vendeurs marketplace qui veulent réunir leurs attestations et preuves de dépôt chez un même prestataire.

Tarif: Inclus avec une formule de dépôt
Périmètre: TVA & fiscalité
Cabinet: SAS, Bordeaux · SIREN 920 400 462
Dernière révision: 10 août 2026

Lorsque la réglementation TVA française impose un représentant fiscal, celui-ci doit être accrédité et établi en France.

Comment nous vous aidons

Nous examinons l'immatriculation existante, rapprochons la situation déclarative, coordonnons le mandat et les notifications nécessaires, puis prenons en charge la prochaine période convenue. La séquence dépend du prestataire sortant, du service des impôts et des éventuelles corrections antérieures.

Ce qui est inclus

Examen de l'immatriculation et du statut déclaratif
Liste des documents de reprise
Nouveau mandat et mise en route du représentant lorsque nécessaire
Coordination avec la DGFiP et le prestataire sortant
Rapprochement du solde de TVA et du calendrier de dépôt
Dépôts CA3 courants selon la formule choisie

Un parcours maîtrisé, de l'analyse aux justificatifs

Auditer la situation actuelle
Confirmer le numéro, la fréquence, la dernière déclaration et les soldes non résolus.
Fixer la date de reprise
Éviter toute période sans responsable entre le mandat sortant et la première déclaration reprise.
Mettre à jour les mandats et dossiers
Coordonner les documents demandés par la DGFiP et le prestataire sortant.
Rapprocher la première déclaration
Reporter le bon solde de TVA et conserver l'ensemble des justificatifs de transfert.

Documents et données sources

Attestation de TVA française et coordonnées du service des impôts
Mandat du représentant sortant ou preuve de résiliation
Déclarations CA3 déposées et historique des paiements
Crédit de TVA, dette ou correction en cours
Données de ventes, d'achats et d'importation pour la période de reprise

Exemple : le prestataire précédent a déposé jusqu'en juin

Nous vérifions la CA3 de juin et son paiement, organisons la transition du mandat, rapprochons le crédit éventuel et prenons la responsabilité à partir de la période documentée suivante.

Sources officielles

Consultez ces sources primaires pour confirmer la règle et la procédure en vigueur selon votre situation.

Publié 2 août 2026Dernière révision 10 août 2026

Situez ce service dans votre organisation

Questions fréquentes

Les questions qui reviennent le plus souvent sur ce service. Si la vôtre n'y est pas, posez-la nous.

Vous ne trouvez pas votre réponse ? Contactez-nous

Sachez exactement ce que vous devez en France.

Dites-nous ce que vous vendez et où. Nous analysons votre périmètre TVA et REP en France et vous indiquons les prochaines étapes pertinentes.

Travailler avec nous Obtenir un devis

Vous envisagez un partenariat ? Parler à l'équipe partenariats.