ERTVA, l'état récapitulatif TVA français
La préparation et le dépôt de l’ERTVA sont inclus dans notre service de déclarations de TVA française lorsque nécessaire, sans frais supplémentaires.
Choisissez une formule
- ERTVA incluse lorsque nécessaire, sans frais supplémentaires
- Préparation et dépôt dans le cadre de votre formule de déclarations TVA
Prix hors taxes.
Obtenir un devisQui est concerné
- Vendeurs réalisant des livraisons B2B intra-UE de marchandises depuis la France.
- Entreprises qui réalisent également des prestations intra-UE et doivent savoir sur quelle déclaration chaque flux doit figurer.
- Vendeurs déplaçant leurs propres marchandises entre la France et d'autres pays de l'UE.
- Experts-comptables et agences gérant le reporting intra-UE de leurs clients.
- Tarif
- Inclus
- Périmètre
- TVA & fiscalité
- Cabinet
- SAS, Bordeaux · SIREN 920 400 462
- Dernière révision
- 2 août 2026
Lorsque la réglementation TVA française impose un représentant fiscal, celui-ci doit être accrédité et établi en France.
Comment nous vous aidons
Nous confirmons si l'ERTVA s'applique, préparons l'état à partir de vos données de ventes et le déposons. VAT EPR EXPERT FRANCE suit chaque période et chaque transmission.
L'ERTVA (état récapitulatif TVA) est la déclaration française des livraisons intra-UE. Elle déclare les livraisons intra-UE que vous réalisez auprès de clients immatriculés à la TVA dans d'autres pays de l'UE, afin que les autorités puissent rapprocher les transactions transfrontalières.
Ce qui est inclus
- Préparation et dépôt de l'ERTVA
- Calendrier de reporting
- Vérification des numéros de TVA clients et des livraisons intra-UE
- Contrôles par rapport à vos déclarations de TVA
- Dépôts archivés dans VAT EPR EXPERT FRANCE
Un parcours maîtrisé, de l'analyse aux justificatifs
Séparer les biens des services
Les livraisons intra-UE de biens figurent sur l'état récapitulatif TVA, tandis que les prestations de services B2B relèvent de la déclaration européenne de services, qui est un dépôt distinct.
Valider chaque numéro de TVA client
Vérifier le numéro de chaque acquéreur dans l'État membre de destination avant de traiter la livraison comme exonérée.
Construire l'état par code régime
Classer chaque ligne sous le code régime attendu par le service de collecte douanier, transferts de vos propres biens compris.
Déposer dans les dix jours ouvrables
Transmettre sur DEBWEB2 entre le 1er et le 10e jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence.
Documents et données sources
- Factures d'expédition intra-UE et preuves de transport
- Numéros de TVA des clients et résultats de la validation VIES
- Justificatifs des transferts de vos propres biens vers d'autres États membres
- Avoirs et régularisations commerciales de la période
- Lignes correspondantes de la CA3 au titre des livraisons intra-UE exonérées
Exemple : un stock français expédié à un client professionnel allemand
L'expédition est une livraison intra-UE exonérée sur la CA3 et une ligne de l'état récapitulatif TVA sous le numéro de TVA allemand du client. Une prestation de services facturée à ce même client ne rejoint jamais cette ligne, les services étant hors du champ de l'état. Confondre les deux est la première cause d'un état français qui ne se recoupe pas avec les données du pays de destination.
Sources officielles
Consultez ces sources primaires pour confirmer la règle et la procédure en vigueur selon votre situation.
Publié Dernière révision
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- Pour les vendeurs e-commerceCoordonnez TVA française, OSS, REP et contrôles des marketplaces.
- Pour les experts-comptables et agencesExternalisez les opérations françaises tout en gardant la relation client.
- Pour les logisticiens et 3PLTraitez les obligations créées par le stock, les importations et les emballages en France.
Questions fréquentes
Les questions qui reviennent le plus souvent sur ce service. Si la vôtre n'y est pas, posez-la nous.
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