Quels produits relèvent de la filière française TLC ?

Les principales familles sont les textiles d'habillement, le linge de maison et les chaussures neufs. La nomenclature Refashion en vigueur et les caractéristiques du produit déterminent les cas limites et exclusions.

Les vendeurs en ligne étrangers sont-ils concernés ?

Oui, un vendeur étranger peut être le producteur lorsqu'il met des produits concernés sur le marché français, y compris via une marketplace. L'entité et le circuit de vente doivent néanmoins être vérifiés.

Pouvez-vous régulariser les années antérieures ?

Refashion prévoit une procédure de régularisation pour les activités antérieures. Les périodes et données nécessaires dépendent de la date de début d'activité et de l'historique de conformité du producteur.

REP des textiles, linge de maison et chaussures en France

La filière REP française TLC couvre les textiles d'habillement, le linge de maison et les chaussures neufs concernés mis sur le marché français. La nomenclature Refashion doit être examinée car la fonction, la matière, l'utilisateur visé et un usage spécialisé peuvent placer un produit frontière dans une autre filière ou hors TLC.

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Formule standard

À partir de €99 par filière / an

Assistance à l'immatriculation Refashion et à l'IDU
Préparation de la déclaration annuelle et suivi des justificatifs
Analyse des frontières pour les catalogues mixtes

Prix hors taxes et hors éco-contributions versées aux éco-organismes.

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Qui est concerné

Marques de mode et fabricants qui fournissent des produits concernés en France.
Importateurs, distributeurs en marque propre et vendeurs e-commerce étrangers.
Marketplaces et vendeurs tiers qui ont besoin de leur propre IDU TLC français.
Entreprises qui régularisent des ventes textiles antérieures ou ajoutent une nouvelle gamme.

Tarif: À partir de €99 par filière / an
Périmètre: REP
Cabinet: SAS, Bordeaux · SIREN 920 400 462
Dernière révision: 29 juillet 2026

Un producteur non établi en France et soumis à la REP française doit en principe désigner un mandataire établi en France.

Comment nous vous aidons

Nous examinons le catalogue selon le périmètre TLC actuel, confirmons l'entité productrice, réalisons l'adhésion et le contrat Refashion, assistons la déclaration et l'éco-contribution, puis conservons l'IDU et les justificatifs. Les produits frontières sont signalés pour une analyse distincte au lieu d'être classés automatiquement en TLC.

Ce qui est inclus

Analyse du catalogue et de la nomenclature TLC
Vérification de l'entité productrice et de la date de début d'activité
Assistance à l'inscription et au contrat Refashion
Collecte de l'IDU et rapprochement avec l'entité
Liste des données et calendrier de déclaration annuelle
Justificatifs d'immatriculation, de déclaration et de marketplace conservés dans VAT EPR EXPERT FRANCE

Un parcours maîtrisé, de l'analyse aux justificatifs

Vérifier le périmètre TLC
Séparer vêtements, linge de maison et chaussures concernés des produits spécialisés, professionnels ou relevant d'une autre filière.
Confirmer le producteur et l'historique
Rattacher la marque, le modèle d'importation ou la vente directe et la date de début à l'entité devant s'inscrire.
Réaliser l'adhésion Refashion
Préparer l'inscription, le contrat et la régularisation historique éventuellement requise.
Déclarer et conserver l'IDU
Mapper les unités à la nomenclature actuelle, assister la déclaration annuelle et archiver l'identifiant et les contributions.

Documents et données sources

Documents de la société, marque et justificatifs du rôle de producteur
Date de début d'activité et canaux de vente français
Catalogue rattaché à la nomenclature Refashion en vigueur
Unités mises sur le marché français par code produit
Contrats, déclarations ou IDU Refashion antérieurs, s'ils existent

Exemple : une boutique vend vêtements et accessoires de maison

Les chemises, chaussures ordinaires et certains linges de lit peuvent relever de TLC, tandis que des textiles décoratifs ou produits électroniques intégrés peuvent suivre une autre filière. Le catalogue est séparé avant la déclaration Refashion.

Sources officielles

Consultez ces sources primaires pour confirmer la règle et la procédure en vigueur selon votre situation.

Publié 29 juillet 2026Dernière révision 29 juillet 2026

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