Mode ultra-express : malus REP et publicité en 2027

La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026, publiée le 9 juillet, n’est plus une proposition. Les obligations n’ont toutefois ni le même champ ni la même date d’application. TLC désigne les textiles d’habillement, le linge de maison et les chaussures.

La REP textile est une obligation préexistante. Le mandat REP pour les personnes non établies en France et l’information en ligne sur les lieux de fabrication sont entrés en vigueur le 10 juillet 2026. Le malus commence le 1er septembre 2026 ; les interdictions publicitaires et d’influence commerciale le 1er janvier 2027. Le ministère précise que des textes d’application restent nécessaires pour certaines mesures.

Source 1. Source 4.

Le producteur mettant des TLC assujettis sur le marché français doit déclarer ses volumes et financer leur fin de vie dans le cadre REP applicable. Ces obligations ne sont pas réservées à la mode ultra-express.

Le malus est une modulation de l’éco-contribution du producteur, et non un droit de douane, un supplément obligatoire en caisse ou une amende pour défaut d’inscription. Un producteur en règle peut devoir le malus ; un producteur hors malus peut être sanctionné pour ses manquements REP ordinaires.

Refashion est l’éco-organisme textile, pas l’autorité qui prononce les amendes légales. L’IDU généré par l’ADEME identifie une entreprise et une filière ; il ne prouve pas que toutes ses déclarations et factures sont à jour. Vérifiez ensemble l’IDU, le contrat, les déclarations et les paiements.

Source 5. Source 7.

L’arrêté du 24 août 2026 fixe les montants ci-dessous, en euros par produit concerné, avant plafonnement. Il s’applique à compter du 1er septembre 2026. Les limites maximales prévues par la loi ne remplacent pas ce barème : le plafond légal de 2027 est de 14 €, mais le tarif manteau/veste de cette année reste de 12 €.

Source 2.

L’article L541-10-27 impose à l’éco-organisme, sur demande motivée du producteur, de limiter la pénalité à 50 % du prix de vente hors taxes. Préparez les preuves de prix et la demande : ne supposez pas une application automatique. Les produits pénalisés ne peuvent pas bénéficier des primes visées par le texte.

Exemple : pour un manteau assujetti vendu 10 € HT, le barème 2026 est de 12 €. Avec une demande de plafonnement justifiée, le malus est limité à 5 €. Ce calcul concerne le malus, pas la totalité de l’éco-contribution ni les honoraires d’un prestataire.

Source 5.

La définition légale vise un nombre élevé de références neuves et une faible incitation à réparer. Le calcul financier du malus est distinct : D = 0,67 + (1,45 − 0,67) × (0,5G + 0,5R), avec un malus si D ≤ 0,8. G mesure la gamme et R l’incitation à réparer. Ce seuil ne remplace pas toute la définition utilisée pour la publicité.

Conservez le maximum de références proposées simultanément pendant l’année, dans les segments femme, homme, enfant, bébé et sous-vêtements. Les tailles ne créent pas de références supplémentaires. Documentez aussi les prix TTC avant promotions et les justificatifs de réparation ; la méthode distingue les petites entreprises des grandes entreprises.

Si la marketplace constitue le canal principal, la méthode retient par défaut 100 000 références par segment. Sur une marketplace multimarque non principale, l’IDU propre au producteur permet de retenir le catalogue du site de la marque ; sans IDU, le forfait s’applique. Un petit catalogue personnel ne suffit donc pas à exclure un vendeur. Archivez les marques, entités, IDU et preuves du canal principal avec la note méthodologique du ministère.

Source 3.

Dans son annonce publique, Refashion indique une phase déclarative à partir de septembre 2026 et des pénalités financières à partir de mars 2027, sur la base des mises en marché déclarées. Ce calendrier opérationnel ne reporte pas l’entrée en vigueur légale du 1er septembre.

Avant de provisionner ou déclarer, confirmez les périodes de mise en marché, quantités, catégories, preuves de prix et modalités de plafonnement effectivement demandées. N’en déduisez pas que toutes les ventes de l’année 2026 seront automatiquement taxées rétroactivement. Séparez éco-contributions ordinaires, malus et frais de gestion dans votre budget.

Source 8.

L’article L541-10-9-1 impose aux personnes non établies en France soumises aux dispositions REP concernées de désigner un mandataire établi en France par écrit. Ce n’est limité ni aux vendeurs hors UE ni au textile. Le mandataire est subrogé dans les obligations REP dont il accepte le mandat.

L’obligation est réputée satisfaite pour les produits dont un opérateur de marketplace établi en France assure réellement les obligations REP au titre de L541-10-9. Une simple présence sur une plateforme ne suffit pas : vérifiez l’opérateur, son établissement et le périmètre couvert.

Pour les TLC vendus en ligne, les lieux de fabrication doivent apparaître clairement près du prix, en caractères de même taille. Cette disposition ne vise pas seulement la mode ultra-express. Les messages de sensibilisation sur les interfaces concernées nécessitent des modalités fixées par décret. Certaines règles d’interface comportent des réserves UE/EEE et une procédure de dérogation ciblée : cela ne constitue pas une exemption générale de REP.

Source 1. Source 6.

À compter du 1er janvier 2027, les articles 6 et 7 interdisent les publicités et promotions d’influence commerciale visées pour les produits et marques relevant de la mode ultra-express. Le texte publicitaire encadre aussi l’emploi promotionnel de « gratuit ». L’influence commerciale peut être concernée même sans rémunération. Réexaminez campagnes, affiliations et contrats avant cette date.

Les règles publicitaires prévoient des qualifications territoriales pour certains médias et services en ligne, ainsi que des modalités d’application. Examinez le service et son établissement plutôt que de présumer un traitement identique de toute publicité visible en France.

Les amendes sont distinctes du malus. L541-9-5 prévoit, selon la procédure légale, jusqu’à 1 500 € pour une personne physique ou 7 500 € pour une personne morale par unité ou tonne concernée, une astreinte pouvant atteindre 20 000 € par jour et jusqu’à 30 000 € pour certains manquements de registre, déclaration ou affichage d’IDU.

L229-63 prévoit pour la publicité interdite 20 000 € ou 100 000 € selon la personne, avec possibilité d’atteindre le coût de l’opération et de doubler en récidive. L’article 7 prévoit séparément jusqu’à 100 000 € d’amende administrative pour l’influence commerciale visée. Ce sont des sanctions avec leurs propres conditions, pas des factures automatiques Refashion.

Source 1. Source 9. Source 10.

Constituez un dossier par producteur : pays d’établissement, marques, produits, ventes françaises, contrat textile, IDU, déclarations et paiements. Vérifiez le mandat écrit ou documentez précisément l’exception marketplace invoquée.

Classez les vêtements selon le barème sans y intégrer automatiquement chaussures et linge de maison. Archivez catalogues datés, canaux, prix avant promotions et éléments de réparation. Préparez le plafonnement si nécessaire, puis obtenez les instructions déclaratives et de facturation de Refashion.

Contrôlez les lieux de fabrication près des prix et les campagnes prévues pour janvier 2027. Avant toute décision définitive de classement, de messages ou de publicité, revérifiez les textes d’application. Pour une revue, transmettez également les courriers reçus de Refashion ou des marketplaces.